CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Entre la société Thomas Billaudeau Photographe Vidéaste,

6 rue froidure harmant,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,
sous le numéro SIRET 843 067 786 00015
représentée par Thomas Billaudeau
 en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement en utilisant l’adresse contact@thomasbillaudeau.com

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE


Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de Création numérique à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://www.thomasbillaudeau.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

ARTICLE 1 : OBJET

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et Thomas Billaudeau (ci-après nommée « la photographe »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.

Adresse du siège social : 23 Avenue damiette, 95110 Sannois.

ARTICLE 2 : TARIFS

Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis.

ARTICLE 3 : RESERVATION D’UNE SEANCE, COMMANDE DE PRODUIT ET DELAI DE RETRACTION

Le versement d’un acompte de 50% du montant de la séance signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par virement bancaires, Lydia, Paypal, Sumup ou en liquide. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.

L’acompte a une durée de validité de 4 mois, ainsi le shooting devra se déroulé dans les 4 mois suivant la réception de l’acompte (hors cas de force majeure). Si durant ces 4 mois aucune séance n’a été reservée, celui-ci sera définitivement perdu et devra être à nouveau réglé pour procéder à une séance.

Le montant total des produits est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

ARTICLE 4 : REPORT ET ANNULATION

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 3 jours avant la date prévue de la séance. En cas de report, le photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue, crise sanitaire…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé au photographe.

La séance ne peut être reportée au maximum 3 fois. Au delà duquel l’acompte sera perdu et devra être payé une seconde fois.

ARTICLE 5 : DEROULEMENT D’UNE SEANCE

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.
Le photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Le règlement total de la prestation sera payé soit avant la séance, soit au tout début de celle-ci, avant la prise de photo.

ARTICLE 6 : PROBLÈME TECHNIQUE

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de réaliser le travail demandé, Thomas Billaudeau s’engage à prévoir une nouvelle date pour que vous ayez les photos dans les meilleures conditions possibles.

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante, panne informatique, ou problème avec un appareil argentique que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, Thomas Billaudeau vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants , celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

ARTICLE 8 : POST-PRODUCTION ET CONSERVATION DES FICHIERS NUMERIQUES

Le client reconnaît être familier avec le portfolio du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé. Le photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. Le photographe est seule juge de la mise en page des images dans la réalisation d’un livre.
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.

La conservation des photographies est garantie pendant 1 an (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, le photographe se réserve le droit de les détruire.

ARTICLE 9 : IMPRESSION DES PHOTOS

Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.

ARTICLE 10 : LIVRAISON DE LA COMMANDE

Le Prestataire s’engage à traiter les photographies demandées par le client dans un délai d’un mois à compter de la transmission expresse du choix du client.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres au photographe, de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le pseudonyme du photographe en caractère très lisibles sous chaque photographie ainsi qu’un lien vers son compte instagram (@thomasbilld ) . Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos sur tout support de communication (Instagram, Facebook ou autres).

ARTICLE 12 : DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. Sauf avis contraire du client, le photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 30 ans. Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par le photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.

ARTICLE 13 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Thomas Billaudeau s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

ARTICLE 14 : LOCALISATION ET TRAJET

Mes prestations sont valables dans tout le Val d’Oise. Pour toute prestation comptant plus d’une heure de trajet depuis mon domicile (Sannois), une formule de 1 heure de prestation minimum doit être réservée, des frais supplémentaires peuvent être appliqués.

Actuellement, je ne me déplace pas encore dans toute la France.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris / Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 16 : SERVICE CLIENT

Vous pouvez me contacter directement à l’adresse mail : contact@thomasbillaudeau.com par Facebook sur la page Thomas Billaudeau Photographe ou en direct message sur Instagram @thomasbilld.


Politiques de confidentialité

Thomas Billaudeau vous informe sur les réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

QUI SOMMES-NOUS ?

L’adresse du site Web est : Thomasbillaudeau.com

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 1 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS

Lorsque vous effectuez un achat sur notre boutique, dans le cadre de notre processus d’achat et de vente, nous recueillons les renseignements personnels que vous nous fournissez, tels que votre nom, votre adresse et votre adresse e-mail.

Lorsque vous naviguez sur notre boutique, nous recevons également automatiquement l’adresse de protocole Internet (adresse IP) de votre ordinateur, qui nous permet d’obtenir plus de détails au sujet du navigateur et du système d’exploitation que vous utilisez.

Marketing par e-mail (le cas échéant): Avec votre permission, nous pourrions vous envoyer des e-mails au sujet de notre boutique, de nouveaux produits et d’autres mises à jour.

ARTICLE 2 – CONSENTEMENT

COMMENT OBTENEZ-VOUS MON CONSENTEMENT?

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements personnels pour conclure une transaction, vérifier votre carte de crédit, passer une commande, planifier une livraison ou retourner un achat, nous présumons que vous consentez à ce que nous recueillions vos renseignements et à ce que nous les utilisions à cette fin uniquement.

Si nous vous demandons de nous fournir vos renseignements personnels pour une autre raison, à des fins de marketing par exemple, nous vous demanderons directement votre consentement explicite, ou nous vous donnerons la possibilité de refuser.

COMMENT PUIS-JE RETIRER MON CONSENTEMENT?

Si après nous avoir donné votre consentement, vous changez d’avis et ne consentez plus à ce que nous puissions vous contacter, recueillir vos renseignements ou les divulguer, vous pouvez nous en aviser en nous contactant à thomasbillaudeau@gmail.com ou par courrier au : 23 Avenue Damiette, 95110, Sannois.

ARTICLE 3 – DIVULGATION

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels si la loi nous oblige à le faire ou si vous violez nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

ARTICLE 4 – SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS

De manière générale, les fournisseurs tiers que nous utilisons vont uniquement recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements dans la mesure du nécessaire pour pouvoir réaliser les services qu’ils nous fournissent.

Cependant, certains tiers fournisseurs de services, comme les passerelles de paiement et autres processeurs de transactions de paiement, possèdent leurs propres politiques de confidentialité quant aux renseignements que nous sommes tenus de leur fournir pour vos transactions d’achat.

En ce qui concerne ces fournisseurs, nous vous recommandons de lire attentivement leurs politiques de confidentialité pour que vous puissiez comprendre la manière dont ils traiteront vos renseignements personnels.

Il ne faut pas oublier que certains fournisseurs peuvent être situés ou avoir des installations situées dans une juridiction différente de la vôtre ou de la nôtre. Donc si vous décidez de poursuivre une transaction qui requiert les services d’un fournisseur tiers, vos renseignements pourraient alors être régis par les lois de la juridiction dans laquelle ce fournisseur se situe ou celles de la juridiction dans laquelle ses installations sont situées.

Une fois que vous quittez le site de notre boutique ou que vous êtes redirigé vers le site web ou l’application d’un tiers, vous n’êtes plus régi par la présente Politique de Confidentialité ni par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de notre site web.

LIENS

Vous pourriez être amené à quitter notre site web en cliquant sur certains liens présents sur notre site. Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux pratiques de confidentialité exercées par ces autres sites et vous recommandons de lire attentivement leurs politiques de confidentialité.

ARTICLE 6 – SÉCURITÉ

Pour protéger vos données personnelles, nous prenons des précautions raisonnables et suivons les meilleures pratiques de l’industrie pour nous assurer qu’elles ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée.

Si vous nous fournissez vos informations de carte de crédit, elles seront chiffrées par le biais de l’utilisation du protocole de sécurisation Stripe. Bien qu’aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique ne soit sûre à 100 %, nous suivons toutes les exigences de la norme PCI-DSS et mettons en œuvre des normes supplémentaires généralement reconnues par l’industrie.

ARTICLE 7 – ÂGE DE CONSENTEMENT

En utilisant ce site, vous déclarez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, donc veuillez s’il vous plait la consulter fréquemment. Les changements et les clarifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site web. Si nous apportons des changements au contenu de cette politique, nous vous aviserons ici qu’elle a été mise à jour, pour que vous sachiez quels renseignements nous recueillons, la manière dont nous les utilisons, et dans quelles circonstances nous les divulguons, s’il y a lieu de le faire.

Si notre boutique fait l’objet d’une acquisition par ou d’une fusion avec une autre entreprise, vos renseignements pourraient être transférés aux nouveaux propriétaires pour que nous puissions continuer à vous vendre des produits.

QUESTIONS ET COORDONNÉES

Si vous souhaitez : accéder à, corriger, modifier ou supprimer toute information personnelle que nous avons à votre sujet, déposer une plainte, ou si vous souhaitez simplement avoir plus d’informations, contactez notre agent responsable des normes de confidentialité à contact@thomasbillaudeau.com.